Présentation de la procédure d'enquête publique unique

La procédure d'enquête publique vise à permettre au public de s'informer sur le projet formalisé par la collectivité en consultant toutes les pièces du dossier et à s'exprimer sur ce dernier.

C'est à la commission d'enquête qu'il revient de conduire l'enquête publique. Elle se compose de 3 membres titulaires.

Cette procédure doit permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision en lui permettant d'adresser ses observations, requêtes ou proposition.

Ainsi durant la période l'enquête, lors de ses permanences le commissaire enquêteur présente les pièces du dossier, explique le projet et collecte toutes les observations, les propositions ou les demandes formulées par le public, qu'elles soient orales, manuscrites ou numériques. Au terme de la période d'enquête, la commission d'enquête produit un rapport dans lequel elle émet un avis personnel et circonstancié sur le dossier du PLUi et sur chacune des propositions ou propositions émises par le public.

Vous êtes amenés à participer à une enquête publique unique portant sur 3 objets distincts :

1. Le projet arrêté du PLUI du Bazadais, portant sur les 31 communes du territoire intercommunal ;
2. L'abrogation de 12 cartes communales ;
3. L'adoption de 17 Périmètres Délimités des Abords qui concernent 18 communes du territoire.

Cette enquête publique se déroulera du lundi 4 septembre 2023 à 9h00 au mercredi 4 octobre 2023 à 18h00, soit pendant 31 jours consécutifs.

Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le mercredi 4 octobre 2023 à 18h00 précises.

La réception des messages reçus électroniquement sera clôturée également le mercredi 4 octobre 2023 à 18h00 précises

Vous pouvez participer selon plusieurs modalités à la fois en présentielle et à distance, par courrier ou de façon dématérialisée :

• en présentiel :

1. en allant aux permanences assurées en mairies par les commissaires enquêteurs qui pourra recueillir et retranscire vos avis, remarques et propositions (écrites ou orales) ;
2. en consultant en mairies ou au siège de la CDC les dossiers soumis à enquête publique et en remplissant vous-même les registres manuscrits destinés à recueillir vos avis, remarques et propositions ou en déposant vos courriers

• en distanciel :

1. par courrier en envoyant vos avis, remarques et propositions à l'attention du "Président de l'enquête publique" à l'adresse postale de la CDC du Bazadais (364 route de Lerm, 33430 Bazas).
2. par courriel à l'adresse électronique suivante : enquete-publique@cdcdubazadais.fr
3. par ce site dédié constituant le registre électronique permettant la consultation dématérialisée des 3 dossiers soumis à enquête publique et la possibilité de laisser vos avis, remarques et propositions, de manière anonyme ou en vous inscrivant.

Siège de l'enquête publique

Le siège de la CDC du Bazadais : 364, route de Lerm, 33430 Bazas

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté n°ARR_DGS_2023_05

Télécharger l'avis ici

Avis d'ouverture de l'enquête publique

Télécharger l'avis ici

Référence du Tribunal Administratif
Décision n°E23000056/33 du 16/05/2023

Président de la commission d'enquête
M. Marchais

Autres membres titulaires de la commission d'enquête
Mme. Villeneuve
M. Pelloux

Dates de permanences de la commission d'enquête en présentielle :