Conditions générales d'utilisation
La plateforme decidim qui est utilisée dans ce cadre est un outil numérique de participation citoyenne. Il vise à faciliter l'expression des citoyen·nes dans les démarches de concertations, consultations ou enquêtes publiques menées.
Elle est utilisée ici par la Communauté de Communes du Bazadais (ci-après la Communauté de Communes) comme un registre numérique. Il est la version dématérialisée des registres de l’enquête publique unique, mis à disposition dans chacune des 31 mairies et au siège de la Communauté de Communes.
Accès
L'accès à la plateforme et la consultation en ligne sont ouverts à tous. Pour participer (poster un avis, un commentaire…), deux modalités sont proposées :l’une en mode anonyme et l’autre en mode identifié ou inscrit. Cette dernière nécessite de créer un compte pour s'authentifier. Pour créer un compte, l'utilisateur doit fournir à minima :
- Une adresse mail
- Un nom ou pseudonyme
- Un mot de passe
Dans tous les cas, il doit préalablement accepter les conditions de la présente Charte.
Une fois connecté, l'utilisateur peut compléter son profil.
Droits et devoirs des contributeurs
La participation à la plateforme implique la connaissance et l'acceptation de la présente charte.
Contenu
Les avis, contributions ou autres commentaires postés, qu’ils soient anonymes ou non, sont publiés.
En laissant votre avis, vous vous engagez notamment à ce que le contenu de ces contributions respecte les lois et règlements français en vigueur, ne soit pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs et ne porte pas atteinte aux droits des personnes ou à des droits détenus par des tiers.
À ce titre, il est notamment interdit de publier des contributions dont le contenu comporte des éléments :
- de nature publicitaire ou promotionnelle, en particulier il est interdit de diffuser des liens vers des sites commerciaux
- de nature à porter atteinte à la vie privée d'autrui, à son droit à l'image ou à ses données personnelles, en particulier pas de citation nominative de tierces personnes sans leur accord
- de nature sexuelle (racolage ou prostitution)
- caractère raciste ou diffamatoire, grossier ou injurieux, agressif ou violent,
- exprimés à des fins de propagande, de prosélytisme, à des fins politiques, religieuses ou sectaires
- susceptibles de porter atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers (marque, droit d'auteur, dessin et modèle, brevet).
Soyez vigilant quant au contenu de vos messages car toute publication sur cette plateforme est lisible par tous. Il est notamment interdit d'indiquer des numéros de téléphone. Il est aussi interdit d'inscrire son mail en dehors du champ prévu à cet effet lors de la création du compte. Si vous souhaitez que votre contribution soit pseudonymisée vous pouvez utiliser un pseudo à la place de votre nom.
Les contributeurs doivent respecter les règles de politesse et de courtoisie lors de la rédaction de leurs messages ; veiller à la bonne orthographe et éviter l'usage d'écriture de type SMS afin de garantir une qualité des échanges.
Les contributeurs ne doivent publier que des contenus en rapport avec le sujet de la concertation à laquelle ils participent.
Cas particulier des photos
En cas de publication d'une ou de plusieurs photographies, le contributeur doit veiller plus particulièrement au respect de la vie privée et du droit à l'image des tiers. En ce qui concerne les photographies prises dans des lieux publics, le contributeur doit en outre, eu égard aux principes sus-évoqués, procéder au floutage des personnes reconnaissables, des plaques d'immatriculation, ou encore des numéros de résidence ; par ailleurs, le floutage des marques publicitaires est également demandé. En cas de non-respect, de ces prescriptions, la Communauté de Communes se réserve le droit de masquer la contribution, dans les conditions prévues par le paragraphe « Modération » de la présente charte.
Les extraits de plans cadastraux sont autorisés.
Responsabilité
Seules les contributions postées intégralement sur ce site sont prises en compte ; à ce titre, seront exclus les commentaires postés sur d'autres sites web mis en lien. Le contenu de contribution (texte, documents, sites extérieurs) auquel il est fait renvoi par liens hypertextes ne peut en aucun cas engager la responsabilité de la Communauté de Communes.
Les utilisateurs peuvent signaler, par courriel à mail@Communauté de Communes.fr ou par un bouton drapeau "signaler un contenu inapproprié", toutes les contributions ne respectant pas la charte d'utilisation de la plateforme.
Chaque contributeur est seul responsable de la contribution qu'il aura postée dans le cadre de sa participation ; la responsabilité de la Communauté de Communes ne pouvant être recherchée à ce titre. Ainsi, le contributeur garantit la Communauté de Communes contre toute action ou réclamation de tiers ayant son objet ou sa cause, principale ou accessoire, dans la contribution apportée.
Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site.
L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la ville puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.
La Communauté de Communes ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.
La Communauté de Communes s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de la ville, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.
Par conséquent, la Communauté de Communes ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.
La responsabilité de la Communauté de Communes ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.
Par ailleurs, la Communauté de Communes peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que la Communauté de Communes ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.
Modération
Les contributions sont modérées a posteriori, ce qui signifie que les personnes accréditées par la Communauté de Communes, appelées « modérateurs », ont la possibilité de masquer les messages ne se conformant pas à la présente charte.
La Communauté de Communes se réserve le droit de masquer sans préavis, ou après un délai de 72 heures, une contribution, y compris un commentaire, ainsi que le droit d'y répondre si les règles mentionnées ci-dessus ne sont pas respectées, dans le but du respect des bonnes pratiques de l'utilisation de la plateforme. Aussi, un mail de la messagerie mail@Communauté de Communes.fr pourra être envoyé à l'utilisateur lui demandant de modifier sa contribution afin qu'elle soit publiée. Le message masqué sera tout de même archivé mais rendu invisible des autres internautes.
Les contributions postées sur la plateforme ont vocation à être réutilisées par les services de la Communauté de Communes concernés ou par des tiers désignés par elle, dans le respect de la confidentialité. Elles seront exploitées pour réaliser le bilan de ces concertations, à l'exclusion de tout usage commercial ou de toute autre finalité que le bilan des concertations.
Les contributeurs s'engagent à ne jamais réclamer ou opposer à la Communauté de Communes un quelconque droit de propriété se rapportant à leurs contributions ou aux suites qui pourraient leur être données. Il est en effet rappelé que les idées ne sont notamment pas protégeables en tant que telles par le droit d'auteur.
En cas de non-respect de cette charte, les comptes concernés peuvent être suspendus. Les infractions graves ou répétées peuvent entraîner la fermeture du compte de l'usager qui les commet.
Établissement de liens vers https://jeparticipe.cdcdubazadais.fr
La Communauté de Communes autorise tout site Internet ou tout autre support à le citer ou à mettre en place un lien hypertexte pointant vers la page de présentation de ce site, sous réserve :
- que la page atteinte ne soit pas imbriquée à l'intérieur d'autres pages, en particulier par voie de cadre (ou « frames ») c'est-à-dire que les pages du site ne soient pas imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais accessibles par l'ouverture d'une fenêtre,
- de mentionner la source pour chaque lien, en particulier lorsqu'il s'agit d'un lien direct sur un contenu,
- que l'accès aux pages contenant ces liens vers le site https://jeparticipe.cdcdubazadais.fr soit gratuit. Cette autorisation ne s'applique pas aux sites diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
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Établissement de liens vers des sites tiers
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La Communauté de Communes informe les utilisateurs que la totalité du contenu composant le site est susceptible d’être protégée par la législation sur le droit d’auteur et le droit des marques : ce peut être notamment le logo, celui de ses partenaires, les textes diffusés, des photographies, des dessins, des séquences, des phonogrammes, des vidéoclips, des symboles, etc.
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Logotype de la Communauté de Communes
Le logo de la Communauté de Communes est protégé par le droit des marques régi par les articles L.711-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
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Modification des conditions d’utilisation
La Communauté de Communes se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.
La Communauté de Communes publiera toutes les mises à jour sur la plateforme. Pour les mises à jour contenant des modifications substantielles, la Communauté de Communes vous enverra un e-mail, si vous avez créé un compte et fourni une adresse e-mail valide.
Dès que vous êtes informé d'une mise à jour de ces conditions, vous devez accepter les nouvelles conditions pour pouvoir continuer à utiliser la plateforme.
Droit applicable
Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse mail mail@Communauté de Communes.fr
Toute personne peut s’exprimer librement sur la plateforme, sous réserve de respecter la présente charte.
Traitement de vos données personnelles
Responsable de traitement :
La Communauté de Communes du Bazadais
- Adresse : 364, route de Lerm , 33430 Bazas
- Tél. : 05 56 25 28 81
- communication@cdcdubazadais.fr
- Nous contacter par un formulaire à cette adresse
Finalités du traitement de données
Le traitement a pour finalités de :
- Créer un compte et le modifier ;
- Afficher votre profil ;
- Participer aux différentes enquête publiques proposées ;
- Communiquer les résultats des concertations.
Base légale
Article 6 (1) e du règlement général sur la protection des données - RGPD. Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
Données traitées
Catégories de données traitées
- nom et prénom (déclaratif)
- adresse électronique
- pseudonyme (déclaratif)
- informations ajoutées au profil (déclaratif)
- informations contenues dans les contributions
- journaux de connexion
Caractère obligatoire du recueil des données
La nature obligatoire du recueil des données est indiquée par un astérisque. A défaut de fourniture des données mentionnées comme obligatoires, votre demande ne pourra pas être traitée.
Destinataires des données
Sont destinataires des données :
- la Communauté de Communes du Bazadais ;
- Gironde Numérique en sa qualité de sous-traitant (hébergeur de la plateforme).
Votre adresse électronique et les journaux de connexion ne sont connus que des seuls administrateurs de la plateforme et ne sont jamais rendus publics.
Cependant, veuillez noter que les autres catégories de données traitées seront accessibles publiquement dès lors que vous contribuerez à la plateforme.
Durée de conservation des données
Dans le cadre de votre inscription à la plateforme, vos données personnelles ne sont pas conservées au-delà d’une période de cinq ans à compter de la date de la dernière activité sur la plateforme. A l’issue de cette période, vos données seront supprimées mais les questions et messages que vous avez échangés publiquement pourront être conservés sous une forme anonyme.
Dans le cadre de votre participation aux projets, les données sont conservées pendant la durée du projet concerné + 1 année.
Vos droits sur les données vous concernant
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Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse mail suivante : rgpd@girondenumerique.fr
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Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL : Les droits pour maîtriser vos données personnelles !
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