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Enquête publique sur l'abrogation des 12 cartes communales

Organisateur : la communauté de communes du Bazadais

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L'enquête publique est une procédure qui vise à permettre au public de s'informer sur le projet formalisé en consultant toutes les pièces du dossier et à s'exprimer sur ce dernier.

L’objectif de ce registre d’enquête publique électronique est de permettre au public de prendre connaissance plus facilement du projet puis de consigner ses observations et propositions.

Vous êtes amenés à participer à une enquête publique unique portant sur 3 objets distincts :

  1. le projet arrêté du PLUI du Bazadais, portant sur les 31 communes du territoire intercommunal ;
  2. l'abrogation partielle de 12 cartes communales ;
  3. L'adoption de 17 Périmètres Délimités des Abords qui concernent 18 communes du territoire.

Cette enquête publique se déroulera du lundi 4 septembre 2023 à 9h00 au mercredi 4 octobre 2023 à 18h00, soit pendant 31 jours consécutifs.

Ce registre dématérialisé sera clos automatiquement le mercredi 4 octobre 2023 à 18h00 précises.

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A propos de cette concertation

L'enquête publique porte sur la suppression de l'application de 12 cartes communales au profit de l'application du PLUi du Bazadais.


Une fois le dossier de PLUI approuvé, ce document aura vocation à remplacer tous les documents d’urbanisme actuellement applicables sur le territoire, qu'il s'agisse de PLU ou de cartes communales.


S’il n’y a pas de procédure particulière pour les PLU, les cartes communales, quant à elles, doivent être abrogées, en raison de leur double approbation (collectivité + Etat). Le code de l’Urbanisme ne prévoit pas de dispositions spécifiques et automatique pour "éteindre" les droits de ce type de document. C'est pour cela qu'il est nécessaire de conduire une procédure d'enquête publique, visant à arrêter l'application d'un tel document.


Aussi, lorsque l’abrogation d’une carte communale résulte de l’élaboration d’un PLUi, il peut être procédé à une enquête publique unique.



Documents à consulter

pièces communales à télécharger

carte communale de la commune d'Aubiac pdf 1,9 Mo

plan de zonage
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Date de début 4 septembre 2023
Date de fin 4 octobre 2023
Référence : bazadais-PART-2023-06-49

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