Enquête publique sur l'abrogation des 12 cartes communales
Organisateur : la communauté de communes du Bazadais
A propos de cette concertation
L'enquête publique porte sur la suppression de l'application de 12 cartes communales au profit de l'application du PLUi du Bazadais.
Une fois le dossier de PLUI approuvé, ce document aura vocation à remplacer tous les documents d’urbanisme actuellement applicables sur le territoire, qu'il s'agisse de PLU ou de cartes communales.
S’il n’y a pas de procédure particulière pour les PLU, les cartes communales, quant à elles, doivent être abrogées, en raison de leur double approbation (collectivité + Etat). Le code de l’Urbanisme ne prévoit pas de dispositions spécifiques et automatique pour "éteindre" les droits de ce type de document. C'est pour cela qu'il est nécessaire de conduire une procédure d'enquête publique, visant à arrêter l'application d'un tel document.
Aussi, lorsque l’abrogation d’une carte communale résulte de l’élaboration d’un PLUi, il peut être procédé à une enquête publique unique.
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